Location de bureaux : La location de courte durée (bail dérogatoire)

Location de bureaux : contrairement aux baux de moyenne et de longue durée, Les baux précaires sont des baux qui dérogent au statut classique des baux commerciaux 3/6/9 ans, mais sous certaines conditions.

Bail commercialPrincipe :

  • La durée du bail de location de bureaux est de deux ans et doit figurer sur le contrat,
  • Pas de renouvellement automatique du contrat à échéance du terme.

En effet, cette dérogation au contrat de baux longues durées n’est possible que pour le premier bail. Elle est interdite pour des baux successifs.

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Déménagement d’entreprise et travaux d’aménagement : choisir ses prestataires ?

modern officeDes travaux d’aménagement touche à beaucoup de paramètres (Sécurité, hygiène, code de la construction, code du travail, etc…)

Dans le cas où les travaux d’aménagement, que vous prévoyez, change la surface du bâtiment, le recours à un architecte est obligatoire. La surface globale ainsi créée dépasse 170 m2  (loi de 1977 sur l’architecture). Cette superficie est portée à 800 m2 dans le cadre d’un usage agricole. Continue reading Déménagement d’entreprise et travaux d’aménagement : choisir ses prestataires ?