Aménagement, déménagement d'entreprise

Contrat de transport pour un déménagement d’entreprise : Connaitre la loi

Comme pour un déménagement de particulier, le transfert d’entreprise est soumis au régime du contrat de transport et une déclaration de valeur des biens doit être faite.

Il est aussi indispensable de prévenir le CE et le CHSCT du projet de déménagement. Ne pas le faire, serait considéré comme une faute. Les représentants du personnel doivent donc participer au projet de déménagement.

Contrat de transport lors d’un déménagement d’entreprise

Les entreprises de déménagement sont soumises à la réglementation du Transport Routier de Marchandise, sauf en cas de déménagement interne. Un déménageur doit posséder une attestation de capacité, et être dûment inscrit au Registre des Transporteurs Routiers. Le déménagement est régi par la CRM, autrement dit, une convention relative au contrat de transport de marchandises par route. Cette convention impose l’établissement d’un document de transport nommé «lettre de voiture du déménagement » signée entre les deux parties au départ, mais pouvant également servir à l’arrivée d’état des lieux des biens et marchandises livrés.

L’article 103 du code de Commerce soumet en outre les déménageurs à une obligation de résultat et présume leur responsabilité.

En cas de dommage lors du déménagement

En cas de dommages (sauf vice cachée, faute du client, et force majeure). Cette responsabilité ne peut jouer pleinement que si le client établit une déclaration de valeur des biens déménagés (ou une déclaration d’assurance «advalorem » pour les biens de valeur) . En l’absence de ce document, le déménageur limitera sa responsabilité au plafond forfaitaire qu’il aura pris soin de fixer dans le cadre de ses conditions générales de vente., le client doit respecter la procédure prévue par l’article 105 du code du Commerce et confirmer dans les trois jours suivant la livraison par courrier recommandé avec accusé de réception (ce qui est très court) les dommages constatés. Il est conseillé de mettre des réserves dans l’état de réception sur le bordereau de livraison ou sur la lettre de voiture.

Attention aux déménagements internes

On appel déménagement interne une réorganisation des locaux qui n’implique pas un déplacement par la route. Ceux ci ne sont pas repris dans le cadre du contrat de transport, puisqu’ils ne nécessitent pas de transport mais ils sont souvent opérés par des déménageurs. Dans ce cas, il faut obligatoirement apporter la preuve qu’il existe un contrat de prestations de services de déménagement et non pas de «régie de main d’œuvre » ou «de mise à disposition de personnel » pour ne pas risquer de tomber sous le coup de la loi et notamment dans le délit de marchandage (article L125-1,125-3 et 152-3 du code du Travail).

Dans le cas de ce type de déménagements internes, le prestataire est soumis au droit commun (articles 1382 et 1386 du Code Civil) et il appartiendra au donneur d’ordre d’apporter la preuve de la faute professionnelle du prestataire en cas de dommages.

Notez que dans ce métier particulier du déménagement, les textes suivants s’appliqueront : code du Travail, code de la Route, règlement intérieur de l’entreprise, règlements de l’assemblée plénière des assurances dommage (APSAD), notamment sur la protection des biens, et règles d’assurance en matière de transport.