Les salariés doivent-ils suivre l’entreprise lorsque celle-ci déménage ?

La réponse à cette question est globalement Oui, mais attention, elle comporte des exceptions :

  • Il faut que le déménagement s’effectue dans le même secteur géographique,
  • si ce n’est pas le cas, le contrat de travail doit prévoir une clause de mobilité compatible avec le nouveau lieu de travail.

Il s’agit alors d’un changement des conditions de travail qui s’impose au salarié.

Un salarié peut-il refuser un déménagement ?

Refus du salariéSi le projet de déménagement entraine une modification du contrat de travail, l’employeur doit proposer au salarié concerné une modification de son contrat pour cause économique. La proposition est faite par lettre recommandée avec avis de réception.

La lettre de notification informe le salarié qu’il dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. À défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

Si le salarié refuse la modification, l’employeur peut le licencier pour motif économique (sous réserve de respecter les conditions habituelles, notamment l’obligation de reclassement).

Il est important de noter qu’un refus du salarié de suivre l’entreprise ne constitue en aucun cas une faute grave.

Cas nécessitant la modification du contrat de travail

L’accord du salarié est obligatoire si son lieu de travail est mentionné sur son contrat.

Si le contrat ne contient aucune disposition sur ce point (ou si la mention du lieu de travail n’a qu’une valeur informative), il importe de déterminer si le déménagement entraine un changement de secteur géographique.

Si tel est le cas, le changement de lieu de travail sera considéré comme un élément essentiel du contrat de travail, qui doit être modifié avec l’accord du salarié.

La notion de secteur géographique

Secteur géographiqueEn effet, les juges distinguent selon que la nouvelle affectation est située ou non dans le même secteur géographique que la précédente. La notion de secteur géographique n’est pas strictement déterminée. Elle est appréciée de manière objective par rapport à l’ensemble des salariés et non par rapport aux difficultés rencontrées par tel ou tel salarié. En cas de litige, la cour apprécie cette notion au cas par cas.

La nouvelle adresse de l’entreprise

La nouvelle adresse est-elle bien desservie ?

Les juges prennent aussi en compte la desserte en moyens de transport du nouveau lieu de travail.

L’entreprise peut, lors de la sélection du nouveau site,  prendre un certain nombre de mesures pour limiter les désagréments causés aux salariés par le déménagement en accord avec les autorités locales :
– Création d’un arrêt de bus à proximité,
– Versement d’une prime de transport,
– Aménagement des horaires pour faciliter les déplacements.

Sources :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1918.xhtml

http://lentreprise.lexpress.fr/ressources-humaines/demenagement-un-salarie-doit-il-suivre-son-entreprise_22962.html

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