Location de bureaux : La location de courte durée (bail dérogatoire)

Location de bureaux : contrairement aux baux de moyenne et de longue durée, Les baux précaires sont des baux qui dérogent au statut classique des baux commerciaux 3/6/9 ans, mais sous certaines conditions.

Bail commercialPrincipe :

  • La durée du bail de location de bureaux est de deux ans et doit figurer sur le contrat,
  • Pas de renouvellement automatique du contrat à échéance du terme.

En effet, cette dérogation au contrat de baux longues durées n’est possible que pour le premier bail. Elle est interdite pour des baux successifs.

Attention : faire figurer cette information de manière claire et non équivoque dans le contrat avec une formulation de type

« De convention expresse entre les parties, la présente location est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 et des articles L 145-1 et suivants du nouveaux Code du Commerce insérés par l’ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 »

Loyer pour la location de bureaux :

  • Le bail doit indiquer les charges que vous devez payer ou rembourser au propriétaire (il n’existe pas de liste de charges récupérables par le bailleur). Ainsi, le contrat de bail doit spécifier explicitement toutes les charges qui incombent au locataire.
  • Un bail de deux ans comprend le plus souvent un loyer fixe, le versement d’un dépôt de garantie (un ou deux mois de loyer) et une clause résolutoire au profit du bailleur (faire stipuler dans le contrat une clause de résiliation anticipée afin de pouvoir quitter les lieux en cas de problème).

 

La cession du bail de location de bureaux :

Ces baux dérogatoires cessent par l’arrivé à échéance du terme sans qu’il y ai besoin de préavis, sauf convention contraire des parties. En cas de maintien du locataire dans les lieux, il appartient au propriétaire d’engager une procédure d’expulsion.

  • Si vous quittez les lieux : le bail prend fin normalement (aucune indemnité). Vous devez libérer les locaux et rendre les clés pour le dernier jour du contrat.
  • Si le bail se poursuit par tacite reconduction : si vous restez ou êtes laissé dans les lieux avec l’accord exprès ou tacite du bailleur, il s’opère un nouveau bail automatiquement soumis au décret de 1953 et aux articles L 145-1 et suivants du nouveaux Code du Commerce insérés par l’ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 (Bail Commercial) avec, par conséquent, une durée minimale de neuf ans et le droit au renouvellement.

Attention: le bailleur n’est pas obligé de donner congé pour que le bail prenne fin, sauf si le contrat le prévoit. Pour établir l’accord exprès ou tacite du propriétaire à votre maintien dans les lieux, vous devez faire état de circonstances telles que la poursuite de l’encaissement des loyers, la poursuite de votre activité commerciale sans opposition de sa part, ou l’absence de mise en demeure de quitter les lieux.

  • Si le bail est renouvelé : Le renouvellement exprès du bail ou la conclusion d’un nouveau bail portant sur les mêmes locaux et entre les mêmes parties soumet obligatoirement celui-ci au statut des baux commerciaux. Le bail aura donc une durée minimale de neuf ans et vous aurez droit, ensuite, à son renouvellement.

Note : Lors de la reconduction du bail, il est possible de renoncer au statut des baux commerciaux si vous ne voulez pas vous engager pour une période trop longue. Vous pouvez alors conclure un nouveau bail de courte durée, mais seulement lorsque le droit au statut vous est acquis. Cette renonciation doit résulter d’un acte de volonté non équivoque de votre part et être exprimée dans un acte distinct du nouveau bail.

 

Contactez-nous !