Renouvellement bail commercial

Renouvellement bail commercial

Le renouvellement bail commercial est basé sur un système triennal (3 – 6 – 9 ans). L’entreprise locataire, a la possibilité de résilier ce bail à l’expiration d’une des trois périodes en notifiant un congé par voie d’huissier au bailleur au moins six mois à l’avance. La durée d’un bail commercial classique ne s’impose qu’au propriétaire qui devra payer une indemnité d’éviction s’il décide de rompre le contrat de location avant son échéance.

Selon l’article L. 145-14 du Code de Commerce, cette indemnité dite d’éviction est « égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ».

Non renouvellement bail commercial
Eviction d’un local commercial

L’article L. 145-14 du Code de Commerce précise que l’indemnité comprend notamment : la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession, augmentée des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.

Les situations sont très variées selon les entreprises, leurs tailles et leurs secteurs d’activités et le montant du préjudice résultant de la rupture du bail est toujours difficile à évaluer pour les juges comme pour le locataire.

Renouvellement bail commercial – Calcul de l’indemnité d’éviction

Avec notre outil de budgétisation, nous vous permettons d’avoir une estimation précise de prix sur tous les postes de dépenses liés à votre éviction. Un conseiller peut également lancer des consultations afin d’avoir un chiffrage précis du coût COMPLET de votre déménagement et réinstallation et faire faire des devis afin d’avoir un dossier solide face à votre bailleur ou à un expert.

Nous avons déjà eu le cas pour le déménagement d’une PME qui ne savait pas comment chiffrer son déménagement, nous avons chiffré un montant d’environ 80 000€ !! Ça vaut le coup de se pencher sérieusement sur la question du montant de l’indemnité !

Bon a savoir : le locataire dispose du droit de se maintenir dans les lieux tant que l’indemnité ne lui a pas été payée dans le cadre de non renouvellement de bail commercial.