Démarches pour un déménagement de siège social

Quand une société change d’adresse, elle doit respecter un certain formalisme juridique. Pour ne pas s’y perdre et risquer le burn-out administratif voici ce qu’il faut faire pour être en règle.

La décision de transfert de siège social :

Principe

La décision doit être prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire dans la mesure où le transfert du siège constitue une modification des statuts.
Si le transfert entraîne un changement de nationalité, la décision doit être prise à l’unanimité des associés.

Exception

Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un transfert au sein du même département ou dans un département limitrophe, la décision peut être prise par le ou les gérants. Cependant, le changement doit ensuite être ratifié par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Attention : certains CFE (centre de formalité des entreprises) n’acceptent d’enregistrer les modifications qu’une fois la ratification de la décision et la modification des statuts effectués. Rapprochez vous du CFE territorialement compétant pour vérifier ses exigences en la matière.

Les formalités de publicité du déménagement de siège social

Les formalités doivent être accomplies dans le mois qui suit la décision de transfert afin que celui-ci soit opposable aux tiers. Il existe deux cas de figure :

1. Le Transfert du siège social est du ressort du même tribunal de commerce

Insertion dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social

L’avis doit mentionner la dénomination sociale de la société, la forme sociale et le montant du capital, les adresses de l’ancien et du nouveau siège social, le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et la ville du greffe. L’avis doit également indiquer la date à laquelle l’assemblée générale extraordinaire s’est tenue et le numéro de l’article des statuts qui a été modifié. L’ancienne rédaction et la nouvelle version de l’article doivent figurer dans l’annonce.

Dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE)

Les pièces suivantes doivent être déposées au CFE :

• 2 copies du procès-verbal, ou de la décision de la gérance, certifiées conformes par le gérant,
• 2 copies des statuts mis à jour certifiées conformes par le gérant,
• 1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis de modification,
• 1 copie du titre d’occupation des nouveaux locaux,
• 1 imprimé M2 dûment rempli.

Attention : cette liste est donnée à titre indicatif.

Le centre de formalités des entreprises assure le dépôt, au greffe du tribunal de commerce, des procès-verbaux d’assemblée générale et des statuts modifiés afin de permettre au greffier de procéder à l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés et à l’insertion au BODACC.

2. Le Transfert du siège social est du ressort d’un autre tribunal de commerce

Insertion dans un journal d’annonces légales

Un avis de transfert doit être publié dans un journal d’annonces légales du lieu du nouveau siège. Cet avis doit mentionner la dénomination sociale, la forme de la société, le lieu et le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de l’ancien siège ainsi que le Registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège. Un avis identique doit être publié dans un journal d’annonces légales du département de l’ancien siège.

Remarque : il est possible de ne publier qu’un seul et même avis en choisissant un journal habilité à recevoir les annonces légales pour les deux départements (un quotidien national, par exemple).

Dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE) du nouveau siège

Les pièces suivantes doivent être déposées au CFE (en plus des pièces déjà cité ci-dessus) :

• 2 listes des sièges successifs de la société depuis son immatriculation signée par le représentant légal,
• 1 extrait original d’immatriculation au RCS datant de moins de trois mois délivré par le greffe dont dépend l’ancien siège.

Cette liste est également donnée à titre indicatif.

Formalités de radiation

La société doit aussi déposer au CFE une demande d’inscription modificative et produire un extrait Kbis de sa précédente immatriculation afin d’être dispensée des pièces concernant les mentions non modifiées de la nouvelle immatriculation. Les formalités de radiation du Registre du commerce et des sociétés de l’ancien siège sont accomplies par le greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouveau siège.

Toutes ces démarches sont à effectuer afin d’être en règle avec l’administration et reprendre l’activité dans les meilleures conditions, si vous suivez tous ces points sans rien omettre, tout devrait bien se passer… Sinon, pour penser à tout, faites-vous accompagner par un expert !

Sources: L’express