Modification du lieu de travail : Avenant au contrat de travail

Lchangement du lieu de travailorsqu’une entreprise déménage, différents cas de figure apparaissent quant aux droits et obligations de l’entreprise face aux modifications des contrats de travail.

Les différences majeures sont relatives à la notion de « secteur géographique ». Si le lieu de travail est stipulé dans le contrat de travail, celui-ci devra faire l’objet d’un avenant. Continue reading Modification du lieu de travail : Avenant au contrat de travail

Renouvellement bail commercial

Renouvellement bail commercial

Le renouvellement bail commercial est basé sur un système triennal (3 – 6 – 9 ans). L’entreprise locataire, a la possibilité de résilier ce bail à l’expiration d’une des trois périodes en notifiant un congé par voie d’huissier au bailleur au moins six mois à l’avance. La durée d’un bail commercial classique ne s’impose qu’au propriétaire qui devra payer une indemnité d’éviction s’il décide de rompre le contrat de location avant son échéance. Continue reading Renouvellement bail commercial