Peut-on fumer au sein de l’entreprise ?

Une loi et des objectifs :

• Mettre en place l’interdiction absolue de fumer au sein des locaux collectifs et par conséquent l’ensemble des zones de travail ;
• Définir les règles de mise en œuvre des emplacements et zones à disposition des fumeurs ;
• Développer les sanctions qui peuvent être appliquées en cas de manquement aux obligations réglementaires.

Cette réglementation sur le tabac est décrite par la loi Evin du 10 janvier 1991 et a des implications pour l’aménagement des locaux.

Vous pouvez aménager des emplacements réservés aux fumeurs

une pièce spécifique ou un espace « délimité », comme un couloir. Dans les deux cas, il faut respecter des normes d’aération précises :

• Renouvellement de l’air : 10 fois le volume total par heure. La ventilation doit être autonome et indépendante de la ventilation ou de la climatisation du bâtiment.

• Le local est en dépression de 5 Pa minimum, par rapport aux pièces attenantes ;

• Equipement de fermetures automatiques ne pouvant pas permettre d’ouverture non-intentionnelle ;

• Leur implantation est prévue pour que cette pièce ne soit une zone de passage ;
• La surface est, au plus, égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement et elle ne doit pas dépasser 35 m2.
• L’installateur ou l’entreprise ayant en charge l’entretien de la ventilation mécanique, atteste avec un support papier que l’installation respecte les exigences de renouvellement d’air. Cette attestation doit pouvoir être fournie par le responsable de l’établissement à l’occasion de tout contrôle.
• Par ailleurs, la loi impose de protéger les non-fumeurs en signalant clairement l’interdiction de fumer et les emplacements mis à la disposition des fumeurs.

 

La loi Evin et la place des fumeurs dans l’entreprise :

Depuis la loi Evin du 10 janvier 1991, le Code de la santé publique établit l’interdiction de fumer dans :

• • Les locaux d’accueil et de réception,
  • Les lieux de restauration,
  • Les salles de réunion,
  • Les ateliers et entrepôts
  • Les espaces de repos,
  • Les sanitaires.

Les sanctions en cas de non-respect de l’interdiction de fumer

Sanctions pour les fumeurs

• 68 € d’amende forfaitaire ;
• 180 € si l’amende n’est pas réglée dans un délai de 45 jours ;
• L’amende maximale encourue est de 450 €.

 

Sanctions à l’égard du responsable des lieux (l’employeur ou son représentant)

• 135 € pour un emplacement non-conforme à la réglementation (salle close, dotée d’un dispositif d’extraction d’air…, voir précisions ci-dessus) ;
• 135 € : la signalisation obligatoire n’est pas présente (signalisation d’interdiction de fumer et signalisation à l’entrée des zones fumeurs) ;
• 135 € : favoriser le non-respect de l’interdiction de fumer ou  encourager cette pratique (invitation à fumer, mise en place de cendriers dans les locaux non prévus pour les fumeurs) ;
• 375 € si l’amende n’est pas réglée dans un délai de 45 jours ;
• L’amende maximale encourue est de 750 € ;
• Conformément aux articles L. 8812-2 du code du travail et L. 3512-4 du code de la santé publique, les agents de contrôle peuvent relever les infractions à l’interdiction de fumer (articles R. 3511-1 à R. 3511-8 du code de la santé publique) : fumer dans un lieu non autorisé, ne pas mettre en place la signalisation prévue, ou créer un local fumeur non-conforme, …

 

A prévoir dans le cadre d’un aménagement d’entreprise

Si l’entreprise a de l’espace, elle peut prévoir une pièce réservée aux fumeurs. A défaut, elle peut proposer aux fumeurs de trouver refuge dans un couloir, une entrée.

Avant de prendre sa décision :

• L’employeur doit établir un plan d’aménagement des locaux qui protège les non-fumeurs.
• Il doit le réactualiser tous les deux ans, après consultation du médecin du travail et du CHSCT, ou à défaut des délégués du personnel.

 

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