Réglementation : Toilettes, sanitaires et code du travail

Toilettes, Sanitaire et code du travail

Ceci ne semble pas être réglementaire
Ceci ne semble pas être réglementaire

Obligation de « mettre à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle » (article R. 232-2-1 du Code du travail).

Lorsque vous construisez ou que vous aménagez des bureaux, il va falloir certes mettre à disposition de vos employés des sanitaires, mais on ne peut pas faire n’importe quoi.

L’installation de sanitaires est soumise à une réglementation précise selon différents critères.

En fonction du nombre de personnes

Les normes sanitaires et code du travail :

    • 1 lavabo pour 10 salariés, avec de l’eau potable et une température réglable,
    • 2 toilettes ainsi qu’1 urinoir pour 20 hommes
    • 2 toilettes pour vingt femmes.
    • Etc…

Point important : les toilettes ne doivent pas communiquer directement avec les locaux de travail. C’est pourquoi, l’espace dédié au lavabo peut faire office de sas.

Le type d’activité et les spécificités

Les réponses sont définies par une législation précise qui précise les conditions et les règles pour :

  • Les travaux de bâtiments et de génie civil,
  • Les travaux exécutés par une entreprise extérieure,
  • Les travaux insalubres et salissants,
  • Les activités nécessitant un haut niveau d’hygiène.

 

Le type de local

Certains locaux doivent adapter leurs sanitaires en fonction de leurs finalités :

  • Les locaux d’hébergement sur les chantiers du BTP,
  • Les logements provisoires des travailleurs agricoles,
  • Les hébergements collectifs des travailleurs saisonniers et logements sous tentes,
  • Les locaux de services médicaux du travail,
  • Les hôpitaux et les établissements de soins.

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MALBREIL frédéric

J’ai une amie secrétaire,qui travail dans un bureau (style algeco)qui est dans un atelier.L’activité de son patron est la réparation des machines viticole.
Elle est embauchée depuis deux ans environ.
Première question, est ce normal qu’elle n’a pas de toilette ni d’eau potable ( juste un bidon dehors), depuis deux ans….. En sachant qu’une femme à beaucoup plus besoin d’un minimum d’ygiène.
Elle me dit qu’elle attend d’aller au restaurant le midi pour pouvoir utiliser les toilettes,(le patron l’amène dans un petit restaurant le midi) elle attrape des sistiques… et en plus de tout ça le patron lui demande de travailler dans l’atelier, quant il en a besoin, percer, couper, souder…. ou on va….???? et tout ça pour 1102e..le smic….
Et ma deuxième question, risque t’elle de perdre son emploi si je fais les démarches nécessaires pour qu’il y ai un minimum de confort dans cet entreprise…( par rapport à la réaction du patron..)
Qu’elle organisme appeler?, ou se renseigner?
Je vous remercie d’avance de m’aiguiller sur cette situation.

admin

La mise à disposition de point d’eau et de sanitaires est une obligation imposée par le code du travail.
Il existe des règles en fonction des effectifs présents dans le local et de la répartition hommes/femmes.

Steeve

Bonjour, je suis actuellement employé dans une société de location de véhicules. Nos bureau dans local style algeco, dans un parking sous terrain dans centre commercial.
Nous ne disposons pas de point d’eau ou de toilettes a l’intérieur de notre bureau. Nous devons fermer l’agence puis aller dans un magasin (une centaine de mètre a parcourir avec un escalator a prendre) du centre commercial pour pouvoir faire nos besoins. Est ce que mon employeur est dans les règles? Peut on demander l’aménagement de notre agence, voir une hausse de salaire a cause de ces conditions de travail non réglementaires?
Cordialement

admin

Bonjour,
Pour les chantiers itinérants, il existe des installations dites de chantiers. Il est possible de les louer, le temps du chantier.

Florale

Bonjour,
Je suis monitrice auto-école et je relève 3 infractions dans mon entreprise.
1- Lorsque je souhaite aller aux toilettes entre 2 élèves, ça me prend 15mn A/R entre le parking de rdv avec les élèves et l’agence.
Du coup je prends mon élève avec 15mn de retard, que j’estime lui devoir puisqu’il a payé 1h de leçon. De ce fait le soir je termine ma journée 15mn plus tard. Mon employeur refusé de me payer ces 15mn, ce qui veut dire en fait que je ne suis pas payée quand je vais aux toilettes pendant mon temps de travail, pourriez-vous m’indiquer l’article qui indique qu’il en a l’obligation…
2- les toilettes donnent directement dans la salle de code ! Il n’y a pas de sas !
3- La température de l’eau du robinet est très froide et non réglable.

Que dois-je faire ? Leur envoyer un courrier et attendre leur réponse écrite et si pas satisfaisante faire appel à l’inspection du travail ?

Mon, nos (mes collègues et moi) problèmes de toilettes ont été évoqués au CHSCT et on nous a dit : on va y penser… c’était il y a 7 mois et on m’a fait comprendre que rien ne serait fait. Maintenant je veux des écrits.
Un collègue a un mot du médecin pour avoir des aménagements pour aller aux toilettes car il a souvent des calculs rénaux et a eu une pyélonéphrite, la patronne lui a dit que ces temps seraient pour lui, c’est-à-dire non payés.
Sachant que sur une autre agence, de la même entreprise, le personnel administratif prend plusieurs pauses clopes par jour en étant payé, y a de quoi être en colère !!

Désolée pour le pavé…
Merci d’avance pour votre réponse.

admin

Bonjour,
L’employeur doit se conformer au code du travail et respecter les dispositifs concernant les sanitaires.
L’inspection du travail est chargée de contrôler la conformité des installations au regard du code du travail.
Le sujet peut, effectivement, être pris en charge dans le cadre du CHSCT.

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