Sanitaires handicapés en entreprise.

Sanitaires handicapés dans le cadre du projet

Pourquoi équiper ses locaux de sanitaires handicapés ?

Dans un souci d’équité, il serait idéal que tous les logements, bâtiments et locaux, soient accessibles aux personnes handicapées.

Evidemment cela est difficile surtout pour des structures déjà construites.

Pour autant, il est important de tout mettre en œuvre pour rendre cela possible.

Ainsi, une réglementation très stricte existe concernant l’accessibilité des personnes handicapées, il faut d’ailleurs savoir que toutes les ERP (Etablissements Recevant du Public) sans exception doivent être accessibles aux personnes handicapées ou avoir un projet d’accessibilisation de leur établissement.

On va dans cet article, traiter des toilettes et sanitaires destinées aux individus souffrant d’un handicap.

Choix techniques pour les sanitaires handicapés

Les sanitaires et toilettes handicapés vont se composer dans la grande majorité des éléments présents dans des toilettes non adaptées.

Les éléments nouveaux à prendre en compte sont les mises en place d’une ou plusieurs barres d’appui.

En plus de cela, on va donc retrouver la cuvette, l’abattant, le lavabo, etc.

 

Comment les installer ?

En France, de nombreuses obligations réglementent l’aménagement et l’agencement des toilettes et sanitaires destinées aux personnes handicapées :

On va ainsi distinguer plusieurs obligations utiles dans la mise en place de sanitaires handicapés.

Celles-ci sont stipulées dans l’arrêté ministériel, du 1er août 2006, certains articles de cet arrêté ont connu des modifications au fil du temps (Modifications que nous avons pris en compte).

 

Obligations concernant l’accès et les portes des sanitaires

  • La largeur d’ouverture (l’espace de l’encadrement de porte) doit être au moins égale à 0.9 m.
  • Un espace libre d’un diamètre égal à 1.5m doit être situé à l’avant et à l’arrière de la porte pour permettre les manœuvres d’un fauteuil roulant.
  • L’Effort d’ouverture de la porte doit être inférieur à 50 N.
  • La poignée de porte doit se situer à 40 cm d’un angle rentrant et facilement maniable.
  • Un dispositif de fermeture doit permettre de fermer derrière soi une fois entré.

 

Obligations concernant le positionnement des lavabos

  • Le sanitaire doit être doté d’un lave-mains dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0,85 m.
  • Un espace libre de largeur égale à 0.8 m et de longueur égale à 1.3 m situé en face des lavabos doit être disponibles.
  • Le lavabo doit présenter un vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur; 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur. (le but est de laisser un passage pour les jambes des personnes en fauteuil roulant).
  • Le choix et le positionnement de l’équipement et de la robinetterie doivent permettre un usage complet du lavabo en position assis.
  • Obligations concernant le positionnement de la cuvette des toilettes :
  • « La surface d’assise de la cuvette doit être située à une hauteur comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus, à l’exception des sanitaires destinés spécifiquement à l’usage d’enfants »
  • Un espace libre de largeur égale à 0.8 m et de longueur égale à 1.3 m situé latéralement à la cuvette doit être disponible.
  • Une barre d’appui doit être prévue et positionnée latéralement à la cuvette.

Celle-ci doit se situer à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m et permettre à un adulte de prendre appui de tout son poids.

 

Autres obligations

  • Les dispositifs de commande de types interrupteurs électriques doivent être repérables par un contraste visuel ou tactile.
  • L’ensemble des équipements (interrupteurs, séchoir, …) doivent se situer à une hauteur comprise entre 0.90 m et 1.3 m et à plus de 0.4 m d’un angle.
  • Les informations éventuelles doivent être visibles aussi bien en position assis que debout.

 

Qui peut installer ?

  • L’installation doit être réalisée par des sociétés spécialisées dans la mise en œuvre de sanitaires dans les locaux professionnels.
  • Les installateurs sont principalement des plombiers.

 

Réglementation liée

Plusieurs questions liées aux sanitaires en entreprise peuvent se poser :  

  • Mettre en place des toilettes publiques est il obligatoire pour tous les ERP ?
  • Lorsque des toilettes publiques sont présentes, doivent-elles être adaptées aux personnes handicapées ?
  • Doit-on mettre à disposition de son personnel handicapé des toilettes adaptées ?
  • A qui revient la charge des travaux en cas de location de locaux ?

La réglementation est particulièrement complexe et pas toujours très claire. Nous allons tout de même essayer de répondre à vos interrogations.

 

 

Mettre en place des toilettes publiques est il obligatoire pour tous les ERP ?

Tous les ERP, ne sont pas tenues de disposer de toilettes ouvertes au publique. Cela dépend à la fois de l’activité et du temps de présence des personnes dans les locaux.

Il vous faut pour cela consulter la réglementation sanitaire de votre département.

Dans tous les cas, il est stipulé que des sanitaires (urinoirs, cabinets d’aisances et lavabos) doivent être aménagés en nombre suffisant compte tenu de la fréquentation dans l’établissement.

 

Lorsque des toilettes publiques sont présentes, doivent-elles être adaptées aux personnes handicapées ?

Tous les ERP, sans exception, mettant à disposition des toilettes publiques doivent disposer de toilettes handicapées.

On va prendre en référence l’Article 12 de l’arrêté du 1er août 2006 :

« Chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, doit comporter au moins un cabinet d’aisances aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible. Les cabinets d’aisances aménagés doivent être installés au même emplacement que les autres cabinets d’aisances lorsque ceux-ci sont regroupés. Lorsqu’il existe des cabinets d’aisances séparés pour chaque sexe, un cabinet d’aisances accessible séparé doit être aménagé pour chaque sexe. Les lavabos ou un lavabo au moins par groupe de lavabos doivent être accessibles aux personnes handicapées ainsi que les divers aménagements tels que notamment miroir, distributeur de savon, sèche-mains. »

Doit-on mettre à disposition de son personnel handicapé des toilettes adaptées ?

Plusieurs articles du code du travail font référence à cette obligation :

Article R4214-26 du code du travail :

« Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. »

« Ils (lieux de travail) sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible. »

« Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l’adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l’adaptation des postes de travail. »

 

Article R4225-7 du code du travail :

« Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des travailleurs handicapés. »

 

Article R4228-10 du code du travail :

« Il existe au moins un cabinet d’aisances et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. L’effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l’établissement. Un cabinet au moins comporte un poste d’eau.
Dans les établissements employant un personnel mixte, les cabinets d’aisances sont séparés pour le personnel féminin et masculin. Les cabinets d’aisances réservés aux femmes comportent un récipient pour garnitures périodiques. »

 

Article R4217-2 du code du travail :

« Lorsque, en application de l’article R. 4228-10, il doit être réalisé dix cabinets d’aisances, l’un d’entre eux, ainsi qu’un lavabo placé à proximité, sont aménagés de manière à en permettre l’accès et l’usage autonome par des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant.
Lorsque le nombre des cabinets d’aisances est inférieur à dix, l’un d’entre eux et un lavabo sont conçus de telle sorte que, en présence de personnes handicapées physiques, des travaux simples suffisent à réaliser les aménagements prévus au premier alinéa. »

 

A qui revient la charge des travaux si on loue ses locaux ?

On va distinguer 2 cas :

  • Soit cela est précisé dans le contrat, on va alors retrouver deux clauses possibles précisant que « les travaux d’accessibilité sont à la charge du locataire », ou alors que « les travaux prescrits par l’administration seront à la charge du locataire »
  • Soit cela n’est pas clairement stipulé dans le contrat, alors les travaux seront à la charge du bailleur.

 

Mise en œuvre

A prévoir avant la mise en oeuvre du projet

Branchement aux réseaux énergie et fluides

  • Les toilettes ainsi que les lavabos doivent être reliés au réseau d’eau et au réseau d’évacuation des eaux usées.
  • Si des équipements tels que des sèche-mains sont présents, ils doivent être branchés au réseau électrique (alimentation 220 volt).

 

Implantation

  • Si les sanitaires sont séparés selon le sexe alors il faudra également différencier les toilettes destinées aux hommes et femmes handicapés.

 

Choix technique

  • Le choix des éléments composant les sanitaires handicapés doit se faire selon les obligations stipulées dans les parties « Comment installer » et « Règlementation liée « au-dessus.

 

Déclaration préalable 

  • Il est évidemment important de tout mettre en œuvre pour faciliter l’accès des personnes handicapées dans tous les bâtiments.
  • Dans certains cas, il est cependant possible pour certains ERP de déroger aux règles d’accessibilité.
  • Des dérogations sont prévues si :
    • Des contraintes techniques empêchent de répondre aux obligations.
    • La mise en conformité entraîne des effets néfastes sur le patrimoine.
    • Le coût des travaux s’avère très élevé, compte tenu des améliorations apportées.
    • Les travaux ont des répercussions majeures sur l’exploitation et l’usage des locaux.
  • Pour obtenir ces dérogations, il faut constituer ce que l’on appelle un agenda d’accessibilité programmé. (Dans la logique, vous avez déjà communiqué ce dossier avant le 27 septembre 2015), si vous n’êtes pas aux normes et que vous n’avez pas communiqué ce document, il est toujours possible de le transmettre, il faudra justifier votre retard pour éviter des sanctions financières.

 

  • Ce dossier se compose d’une planification des démarches qui vont être entreprises pour la mise en conformité de l’établissement ou alors l’ensemble des contraintes qui empêchent la mise en conformité.
  • Si le projet excède 3 ans alors il faudra transmettre le dossier au préfet du département. (Cela ne peut succéder 9 ans)
  • Si cela est inférieur à 3 ans, le récepteur sera la mairie.
  • Le non-respect des obligations d’accessibilité est passible d’une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 45 000 € pour les personnes physiques et 225 000 € pour les personnes morales.
  • Le chef d’entreprise peut encourir une peine de 6 mois d’emprisonnement, la fermeture administrative de l’entreprise peut également être demandée.

 

  • Si vous jugez être conformes. Un dossier d’attestation est également à déposer à la préfecture, et si elle existe, à la commission pour l’accessibilité de votre commune.
  • Pour les ERP des catégories 1, 2, 3, et 4 : il s’agit d’un formulaire CERFA, pour les ERP 5ème catégorie, une simple attestation sur l’honneur suffit.
  • Si vous n’avez pas déposé de document tenant lieu d’agenda d’accessibilité ou d’attestation de conformité, vous risquez une sanction financière de 1 500 € pour les ERP de 5ème catégorie, et 5 000 € pour les autres.

 

A prendre en compte pendant la mise en œuvre :

Travaux préalables

  • Pour avoir une installation conforme, en termes d’accessibilité des personnes handicapées aux sanitaires, (notamment les personnes à mobilité réduite) il peut apparaître différents travaux comme :
    • La plomberie,
    • La maçonnerie,
    • L’agencement et de l’aménagement.

 

Conformité

  • Pour être conforme, il faut que les toilettes destinées aux personnes handicapées soient optimisées selon les règles et normes en vigueur.

 

Qui peut installer

  • L’installation doit être réalisée par des sociétés spécialisées dans la mise en œuvre de sanitaires dans les locaux professionnels.
  • Aussi, les installateurs sont principalement des plombiers.

 

 

A planifier après la mise en place

Test et Conformité

  • Lorsque les locaux sont aux normes, plusieurs démarches administratives sont à prévoir.
  • Le propriétaire de l’établissement doit envoyer une attestation d’accessibilité au préfet de département et à la commission d’accessibilité de la commune où le bâtiment est localisé.
  • Aussi, pour les ERP de 5ème catégorie, une simple attestation sur l’honneur suffit.

 

Améliorations complémentaires

  • Outre les sanitaires et toilettes, d’autres zones doivent être adaptées aux personnes handicapées.
  • Cela doit par exemple concerner les emplacements de stationnement, la circulation à l’intérieur et à l’extérieur des locaux, etc.

 

Maintenance et entretien

  • L’entretien des toilettes handicapées ne se différencie pas du nettoyage des autres sanitaires.
  • Ils doivent rester dans un état constant de propreté. Pour cela, un nettoyage fréquent avec des produits adaptés doit être effectué au niveau : du sol, de la cuvette, de l’abattant, des lavabos, de la barre d’appui, et de tous les équipements que composent les sanitaires.
  • Un contrôle de la plomberie doit également être effectué quand cela est nécessaire.

 

Pour un déménagement d’entreprise ou une réimplantation d’entreprise

  • En cas de déménagement, il faut veiller à ce que les locaux soient accessibles aux personnes handicapées, notamment au niveau des sanitaires.
  • En cas d’implantation ou réimplantation accompagnées de travaux, il est recommandé voire obligatoire (pour les nouveaux locaux ou zones neuves) de mettre aux normes les sanitaires handicapés.

 

Liens avec d’autres thèmes ou d’autres articles du site 

Pour mieux comprendre ce sujet des sanitaires destinés aux personnes handicapées, vous pouvez consulter notre article qui traite de l’ensemble des règles qui régissent les ERP.

Réglementation ERP : Établissement Recevant du Public

 

Vous déménagez ou vous réimplantez vos locaux

ADICI met à votre disposition ses outils et ses méthodes spécifiquement développés pour ces projets :

 

Normes, références et liens sites autres.

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