La réglementation ERP *

*(Établissement Recevant du Public)

Réglementation ERP

Un établissement recevant du public, également appelé ERP, est soumis à une réglementation spécifique.

Ces règles concernent aussi bien les aspects d’accessibilité que les contraintes incendies à mettre en place pour garantir la sécurité de tous les publics.

Ils sont soumis à des contrôles et des vérifications techniques réglementés et réalisés par des organismes agréés. Qu’ils soient ERP de 5ème catégorie, ou d’autres catégories, ces établissements sont soumis à des autorisations préalables à l’ouverture.

La réglementation ERP est établie afin de supprimer tous les risques pouvant être rencontré par le public se trouvant dans ces locaux.

• L’accessibilité doit être possible et sure pour toute personne et quelque soit ses difficultés ou son handicap éventuel.
• Les normes de sécurités incendie sont également prises en compte et appliquées.

1- Les grandeurs principales et principales caractéristiques

La réglementation ERP est organisée autour de 5 catégories d’établissements :

• ERP de 1ère catégorie : plus de 1 500 personnes
• ERP de 2ème catégorie : entre 701 personnes et 1500 personnes
• ERP de 3ème catégorie : entre 301 personnes et 700 personnes
• ERP de 4ème catégorie : entre 20 personnes et 300 personnes
• ERP de 5ème catégorie : moins de 19 personnes

La réglementation ERP concernent :

• Les système de sécurité incendie
  • Ensemble des moyens permettant la mise en sécurité du public : compartimentage, signal d’évacuation, gestion des issues, désenfumage, extinction automatique, …
  • 5 catégories de systèmes de sécurité incendie : la catégorie la plus sévère A et la moins sévère est la catégorie E. Cette catégorie est précisée par chaque établissement.
  • Pendant la présence du public, il doit y avoir systématiquement présence de personnel formé et capable d’agir en cas d’incendie.
  • Le matériel de lutte incendie doit être estampillé NF.
  • Un contrat d’entretien de l’installation de détection incendie est obligatoire. Il est joint au registre de sécurité.
  • Contrôles des installations pour tous les ERP y compris les ERP de 5ème catégorie sont à réaliser tous les ans.
• Le désenfumage
  • Contrôle annuel de ces systèmes de désenfumage : commandes automatiques et manuelles, fonctionnement des mécanismes de désenfumage, de compartimentage, …
  • Pour les ERP de 5ème catégorie : contrôle à l’ouverture et régulièrement mais à l’initiative du responsable de l’activité.
• Les extincteurs
  • Ils doivent être entretenus et maintenus systématiquement en bon état de fonctionnement.
  • Contrôle des équipements extincteurs 1 fois par an. Ils comportent une partie d’essai de fonctionnement.
  • Formation des équipes à l’utilisation des équipements de lutte contre les incendies.
• L’installation électrique
  • L’installation doit être maintenu continuellement en parfait état de fonctionnement : à chaque défaut, anomalie constatée les réparations seront immédiatement réalisées.
  • Pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie : contrôle annuel de conformité (installations électriques, éclairage normal, éclairage de sécurité, protection contre la foudre, liste des modifications effectuées depuis le dernier contrôle,
  • Pour l’ERP de 5ème catégorie : produire une attestation de conformité
  • Les éclairages de sécurité sont entretenus et vérifiés tous les 6 mois. Le responsable du site aura pris soin de maintenir en stock des ampoules de rechange pour ces équipements.
• Les installations de gaz
  • Elles doivent être entretenues et maintenues en bon état par le responsable de site.
  • Vérification annuel de ces équipements et circuits (stockage, distribution de gaz, les appareils de chauffage, détendeurs, …
• Les ascenseurs
  • Entretien et vérification par du personnel habilité à entretenir ce installations.
  • Des contrôles semestriels pour les câbles, suspension, parties mobiles et d’entrainement.
  • Contrôle tous les 5 ans de l’installation complète.
• Le chauffage
  • Contrôle annuels des installations de production de chaud ou de froid.
  • Entretien annuel des conduits de cheminées.
  • Des contrôles lors de remises en service des chaudières ou tous les 3 mois.

2- les pièges à éviter et particularités de la réglementation ERP

• Les locaux qui n’ont  par pour vocation d’accueillir du public, mais uniquement les collaborateurs de la structure qui les occupent, sont des locaux de travail. Ils sont, dès lors, soumis uniquement aux exigences formulées par le Code du travail sur l’environnement et les caractéristiques des lieux de travail.
• Dans un même bâtiment, des ERP peuvent être de catégories différentes à la condition qu’ils respectent l’un des 2 points suivants :
  • Les locaux sont distants de plus de 8 m,
  • Les locaux sont séparés par un mur coupe-feu.
• Des critères spécifiques sont ajoutés pour des écoles, en fonction du nombre d’élèves, de l’âge, du nombre d’étages, …

3- Particularités pour un déménagement

Tenir compte de la surface du nouvel établissement pour identifier la catégorie à laquelle appartient l’ERP.

En cas de travaux : une demande des travaux est à faire en mairie et doit présenter les équipements de lutte contre les incendie ainsi que les aménagements prévus pour ne pas entraver l’accessibilité à tous et en toute sécurité.

Cette demande préalable n’est pas nécessaire lors d’un dépôt de permis de construire. L’ensemble de ces éléments de la réglementation ERP sont inclus au dossier de permis réalisé par votre architecte.

Quelques éléments de réglementation ERP spécifiques sont à prendre en compte :

Quelle réglementation ERP ?

La réglementation sur les ERP est reprise par les textes du code de la construction et de l’habitation.

Qui peut contrôler ?

Ces contrôles sont réalisés par des entreprises agréées par l’Etat.

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