Modification du lieu de travail : Avenant au contrat de travail

Lchangement du lieu de travailorsqu’une entreprise déménage, différents cas de figure apparaissent quant aux droits et obligations de l’entreprise face aux modifications des contrats de travail.

Les différences majeures sont relatives à la notion de « secteur géographique ». Si le lieu de travail est stipulé dans le contrat de travail, celui-ci devra faire l’objet d’un avenant.

Changement du lieu de travail dans le secteur géographique

Modification qui s’impose au salarié

Le changement de lieu de travail dans le même secteur géographique que le lieu de vie du salarié constitue une simple modification des conditions de travail et s’impose donc au salarié. L’étendue du secteur géographique du salarié n’est pas clairement définie par la loi. Il peut s’étendre, par exemple, à une région entière ou à un bassin d’emplois.

En cas de litige, cette notion est discutée au cas par cas par le juge qui est le seul à pouvoir apprécier si le changement proposé correspond ou non au secteur géographique du salarié. Il peut s’appuyer sur des critères tels que :

  • la distance entre l’ancien et le nouveau lieu de travail,
  • le rallongement du temps de trajet occasionné par le déménagement,
  • la qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail.

Avenant nécessitant l’accord préalable du salarié

Dans certaines situations, le changement de lieu de travail dans le secteur géographique constitue une modification du contrat de travail et nécessite l’accord préalable du salarié.

Voici ces trois cas :

  • Si le salarié est protégé par une convention,
  • Si un lieu de travail unique est mentionné sur le contrat,
  • Si l’employeur propose au salarié de travailler à domicile (et lorsqu’il propose au travailleur à domicile de revenir travailler dans les locaux de l’entreprise).

Changement du lieu de travail en dehors du secteur géographique

Avenant qui nécessite l’accord préalable du salarié

Le changement du lieu de travail en dehors du secteur géographique induit une modification du contrat de travail qui nécessite donc l’accord préalable du salarié.

Avenant qui s’impose au salarié

Une affectation occasionnelle d’un employé en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement peut lui être imposée, dans le respect de toutes les conditions suivantes :

  • cette modification est motivée par l’intérêt de l’entreprise,
  • elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles,
  • le salarié doit être informé, dans un délai raisonnable, du caractère temporaire et de la durée prévisible de l’affectation.

Sauf dispositions conventionnelles contraires, aucun formalisme n’est imposé à l’employeur pour prévenir ses employés de la modification du lieu de travail. L’employeur doit simplement respecter un délai « raisonnable » pour prévenir le salarié de sa mutation (cette durée, comme la notion de secteur géographique, varie en fonction des circonstances). L’employeur est également tenu d’expliquer sa décision.

Attention : la mutation en dehors du secteur géographique s’impose également au salarié lorsqu’elle est issue d’un accord de mobilité interne ou d’une clause de mobilité.

Conséquences sur le contrat de travail

Lorsque la mutation s’impose au salarié, tout refus de sa part peut justifier un licenciement. Si la mutation nécessite une modification du contrat de travail, le salarié peut la refuser. En cas de refus, l’employeur peut licencier le salarié. Dans ce cas, le licenciement doit être justifié par un motif économique.

Nos conseils :

Qu’il s’impose aux salariés ou non, un changement du lieu de travail est une période de bouleversement important pour un salarié et il est nécessaire de communiquer et d’impliquer les équipes au maximum autour du projet de déménagement afin d’éviter toute tension pouvant entrainer des démissions.

 

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