Déchets de bureaux

Recyclage des déchets de bureaux

Commençons avec une définition sur les déchets de bureaux.

Il s’agit de « toute substance ou tout objet, ou tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire » (Art. L5411-1 du C. environnement).

Les obligations pour une entreprise ou un organisme public

Une entreprise ou un organisme public se doit de :

  • Qualifier et trier ses déchets,
  • Manipuler et entreposer ses déchets en limitant les risques et les nuisances,
  • Confier ses déchets contractuellement à un prestataire agréé. Ou sous certaines conditions pour les plus petits producteurs au service public de collecte des déchets ménagers,
  • Traiter ses déchets dans les filières autorisées,
  • Privilégier dans l’ordre :
    1. Le réemploi,
    2. Le recyclage,
    3. Les autre valorisations de déchets, dont la valorisation énergétique,
    4. L’élimination en dernier recours.
  • Établir un registre chronologique de ses expéditions.


Le décret des « 5 flux »

Aussi, ce décret dit des “5 flux” date du 10 mars 2016. Il a renforcé les obligations autour des déchets de bureaux :

  • Trier et recycler les papiers obligatoire pour tous les bureaux dès 20 employés depuis le 1er janvier 2018.
  • Trier et valoriser les « 5 flux » :
    1. carton,
    2. bois,
    3. métal,
    4. plastique,
    5. verre obligatoire pour tous les établissements produisant plus de 1,1 m3 par semaine.
  • Le tri et la récupération des cartouches d’encre et des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) sont obligatoires pour tous les bureaux. Cette obligation est applicable quelle que soit leur taille ou leur production de déchets. (Consommer du papier recyclé : à hauteur de 40% à compter du 1er janvier 2020 est obligatoire pour l’Etat et les Collectivités Territoriales).

Ainsi, en cas d’infraction, le Code de l’environnement prévoit pour les entreprises des sanctions administratives. On retrouve l’injonction de faire ou l’exécution d’office, consignation de somme, amende… Les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à 2 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Évolution légale et réglementaire du traitement des déchets de bureaux

En outre, la réglementation relative aux déchets a débuté avec l’adoption de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975. Elle a été abrogée par la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006.

Ainsi, cette directive interdit l’abandon, le rejet et l’élimination incontrôlée des déchets.

Elle impose aux États membres de promouvoir la prévention, le recyclage et la transformation des déchets afin de les réutiliser.


Cette directive a été refondue, par le biais de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008.

Ainsi, cette dernière tend à protéger l’environnement et la santé par la prévention ou la réduction des effets nocifs de la production. Elle incite à prendre en compte la gestion des déchets. C’est aussi la réduction des incidences globales de l’utilisation des ressources et une amélioration de l’efficacité de cette utilisation.
La modification de cette directive a été, elle aussi réalisée dans le cadre du paquet économie circulaire, par une directive du 30 mai 2018. Les États membres doivent prendre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s’y conformer au plus tard le 5 juillet 2020.
Les principes généraux édictés par la directive s’appliquent de manière transversale aux différentes catégories de déchets. Ils s’appliquent notamment aux déchets « de bureau ».

La France a transposé la directive 75/442/CE dans les dispositions de la loi du 15 juillet 1975, modifiée par la loi du 13 juillet 1992, ainsi que la directive 2008/98/CE à travers l’ordonnance du 17 décembre 2010 et le décret du 11 juillet 2011 aujourd’hui codifiés aux articles L. 541-1 à L. 542-14 du code de l’environnement et au titre IV du livre V du code de l’environnement.

2 lois sont également intervenues les lois
  • D’une part, la loi Grenelle 1 du 3 Août 2009. Elle pose pour la première le principe de la politique des déchets,
  • D’autre part, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Elle introduit de nouvelles dispositions relatives à une gestion durable des déchets.

Divers plans d’actions ont également été conclus :

  • Le plan d’action déchets 2009-2012
    Les 5 axes du plan sont :
    1. Réduire la production des déchets,
    2. Augmenter et faciliter le recyclage,
    3. Mieux valoriser les déchets organiques,
    4. Réformer la planification et traiter efficacement la part résiduelle des déchets,
    5. Mieux gérer les déchets du BTP.

Le but est de mettre en œuvre les orientations de la directive de 2008 et des engagements du Grenelle de l’environnement.

Mais, la limite principale tient à ce que les déchets collectés de manière occasionnelle. Ce sont les : encombrants, déchets verts, déblais et gravats, collecte en déchetteries ou en porte-à-porte. Ils sont exclus du plan.

Bilan : En 2011, l’objectif de réduction de 7 % des déchets dits « OMA », Ordure Ménagère et Assimilées, est quasiment atteint.
Toutefois, ce plan est insuffisant. Il ne traite que d’une part minime des déchets produits : « les déchets des activités économiques (DAE). C’est-à-dire les déchets non produits par les ménages, (…) représentent la part la plus importante de ces déchets. Ce sont 329 millions de tonnes en 2010.

Plan National pour la Prévention des Déchets 2014 – 2020 & évaluation environnementale

Les enjeux majeurs du plan de prévention des déchets sont de :

  • Premièrement de réduire le volume des déchets produits (découplant la production de déchets de la croissance). Pour cela, il fixe des objectifs de réduction des volumes de déchets produits, ce qui permet :
    • D’une part, de limiter la consommation des ressources nécessaires à la fabrication des produits correspondants et leur acheminement jusqu’au consommateur, avant qu’ils ne deviennent des déchets,
    • D’autre part de limiter les volumes traités des déchets en fin de vie des produits.
  • Deuxièmement de réduire le volume des déchets dangereux et par là même leur nocivité globale.
  • Et enfin, arrêter un plan d’action, pour atteindre ces objectifs, comprenant des mesures de prévention fiables et efficaces et des dispositions adaptées de suivi.

L’objet du rapport environnemental du PNPD est d’évaluer notamment l’efficience des mesures proposées pour atteindre les objectifs de réduction des volumes de déchets. Cela se fait par comparaison à un scénario de référence, l’articulation du PNPD avec les autres plans et programmes existants, et les impacts sur l’environnement, directs ou indirects, de la réduction des volumes de déchets produits.

De plus, concernant les déchets d’activités économique « il est (…) proposé que l’objectif de réduction fasse l’objet de réflexions et d’une proposition dans le cadre des engagements volontaires ».


Un bilan a été rédigé en 2016 par l’ADEME à propos de la « Prévention de la production des déchets ».

Concernant les entreprises, la loi du 7 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a renforcé l’objectif du PNPD s’agissant de l’évolution des quantités de déchets des activités économiques, en prévoyant une réduction de ces quantités en 2020 par rapport à 2010, y compris pour les déchets du BTP.


Dans le projet initial, une évaluation approfondie de la portée effective du plan était prévue. Elle devait avoir lieu en milieu de parcours en 2017 et en fin de parcours en 2020.
Un nouveau projet de plan national de gestion des déchets a été proposé, en avril 2019. Projet à suivre…

Globalement la tendance est à la prise en compte de la démarche active de tous les acteurs de la société. Cela permettra de tendre à une réduction significative des déchets. Toutefois l’ancrage des mentalités sur la question et la lenteur de leur évolution constitue un frein certain.

Conséquences, en pratique, pour les entreprises : la production durable et éco-responsable

Les entreprises ont un rôle essentiel à jouer en matière de prévention. Aussi bien sur les aspects quantitatifs et qualitatifs. Les déchets sont issus à la fois de leurs activités économiques et de leurs produits en fin de vie.

Réduire les quantités et la nocivité des déchets permet aux entreprises de s’inscrire dans une démarche de développement durable. La démarche de type « RSE » (responsabilité sociétale des entreprises). Elle permet aussi de réaliser des économies. Elles sont liées, d’une part, à la limitation de l’utilisation de ressources nouvelles, en amont. Et, d’autre part, elles réduisent les coûts de gestion des déchets générés au cours de l’activité économique.

Les entreprises étant concernées à la fois par :

  • Les déchets « internes » issus de leurs activités de services, de production agricole, industrielle ou commerciale, ou de distribution,
  • Les déchets issus des services ou produits proposés, un large spectre d’actions de prévention s’offre à elles.

Voici quelques exemples d’actions de prévention :

Signer/adhérer et mettre en œuvre/décliner localement et/ou par secteur professionnel, les chartes d’engagement volontaire mises en place au niveau national en faveur du développement de l’économie circulaire, que ce soit par grand thème de politique publique (ex. : le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire) ou par secteur d’activité (ex. : engagements pris dans le cadre des travaux du Conseil national de l’industrie – CNI – ou des « Engagements pour la croissance verte » )

Concevoir et fabriquer des produits éco-conçus, en particulier des produits durables, réparables et adaptables, qui soient résistants et, dans le cas de véhicules et d’équipements électriques et électroniques en particulier, dont les pièces détachées soient disponibles longtemps

limiter les emballages et suremballages, en particulier à usage unique ; leur préférer des emballages réutilisables (ex. : cageots et palettes pour le stockage et le transport, consigne pour les fûts et bouteilles de boissons vendues dans les cafés, hôtels, restaurants (CHR)…)

mettre en place des actions de réduction du gaspillage alimentaire
(ex. : mise en place de plans d’actions dédiés dans les services de restauration collective, sur le modèle de ce qui est obligatoire pour les administrations publiques), en particulier celles liées aux nouvelles obligations réglementaires : intégration de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la RSE ; obligation, pour les surfaces de distribution alimentaire de plus de 400 m2, de signer des conventions avec des associations caritatives afin d’organiser et systématiser les dons alimentaires en leur faveur…

Exemple significatif d’engagement : le Contrat stratégique de la filière « Transformation et valorisation des déchets » signé le 18 Janvier 2019

Le contrat du comité stratégique de filière (CSF) « Transformation et valorisation des déchets » s’inscrit pleinement dans les objectifs fixés par la Feuille de Route Economie Circulaire (FREC) du 23 avril 2018 visant à réduire de moitié la mise en décharge et à tendre vers 100% de plastiques recyclés à l’horizon 2025 ainsi que dans la continuité de la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (2015).

Comité stratégique de filière

Le Comité stratégique de filière s’engage sur les six projets structurants pour répondre aux principaux défis et développer en France une industrie du recyclage performante et compétitive à l’échelle internationale :

Développer et soutenir l’incorporation de matières premières de recyclage dans les produits finis :

La filière se mobilise pour actionner les leviers nécessaires afin d’augmenter le taux de matières premières recyclées dans les produits, tout en assurant leur qualité, leur traçabilité et une réelle sécurité pour les citoyens

Accompagner la croissance des besoins en valorisation énergétique des fractions non recyclables

Combustible solide de récupération (CSR) : la filière veut donner une impulsion au développement des CSR qui vise à valoriser énergétiquement les refus de tri. Les refus de tri sont préparés en CSR afin d’éviter leur enfouissement et sont utilisés comme combustible, en substitution d’énergies fossiles (charbon, pétrole, etc).

Accompagner les acteurs de la recyclabilité et le potentiel de valorisation :

La mise en place d’un réseau d’expertise aura pour objectif d’informer sur la recyclabilité des produits mis sur le marché et d’encourager ainsi leur éco-conception. Il s’agit de déterminer si ces produits peuvent effectivement être recyclés ou non et donc de gérer au mieux leur fin de vie.

Accélérer la croissance des entreprises et développer leur présence sur les marchés internationaux :

La filière des métiers de l’environnement est composée de grands groupes français bien implantés à l’international. Pour voir émerger à l’échelon mondial, des PME et ETI françaises, agiles et performantes, le CSF a vocation à accompagner l’ensemble de ces acteurs dans la définition de leur stratégie de développement à l’international

Accompagner les métiers et l’évolution des compétences :

A ce titre, le CSF s’engage dans un Engagement Développement et Compétences (EDEC) dont le but est d’accompagner les évolutions des métiers et des compétences du secteur, d’adapter les dispositifs existants de formation, et de construire des parcours innovants de formation et d’accompagnement RH des entreprises du secteur

Accélérer la robotisation des centres de tri :

Ce projet répond à des enjeux forts pour la filière dans sa dynamique de R&D, d’innovation et de développement industriel, en le reliant notamment aux enjeux du numérique et de l’Intelligence Artificielle. La robotisation des centres de tri doit permettre de développer un savoir-faire français et ainsi d’optimiser le tri des déchets et améliorer leur recyclage.

Remarque conclusive : La multiplication des programmes nationaux, régionaux, départementaux, locaux témoignent de l’ampleur de la prise de conscience de l’enjeu majeur de prévention des déchets. Toutefois, la condition sine qua non à la réussite de ces mesures est l’évaluation a priori et a posteriori des mesures engagées afin de palier aux manques et mettre en place les correctifs nécessaires pour atteindre les objectifs européens.

Incidence sur la RSE, moteur de la transparence et de l’information

Le concept de RSE a émergé à partir de la mesure de la réussite d’une entreprise au regard de ses résultats financiers, d’une part, et de ses réussites sociales, d’autre part. Ancré dans la législation française depuis la loi du 15 mai 2001, dite NRE, ce concept n’a eu de cesse d’être retravaillé, peaufiné.

Suite aux lois des 17 Août 2015 sur la transition énergétique et du 11 février 2016 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, le contenu du rapport de gestion des sociétés a été enrichi pour les plus grandes d’entre elles (sociétés dont les titres n’y sont pas admis (celles dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires excède 100 millions d’euros et dont le nombre de salariés est supérieur à 500). Il doit comporter une rubrique « Informations environnementales » détaillée (cf art R225-105 C.Com. en substance) :

1-Politique générale en matière environnementale
  • l’organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement
  • les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions
  • le montant des provisions et garanties pour risques en matière d’environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours
2- Pollution
  • les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement
  • la prise en compte de toute forme de pollution spécifique à une activité, notamment les nuisances sonores et lumineuses
3- Économie circulaire
  • i) Prévention et gestion des déchets :
    • les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d’autres formes de valorisation et d’élimination des déchets ;
    • les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
  • ii) Utilisation durable des ressources :
    • la consommation d’eau et l’approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales
    • ainsi que la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l’efficacité dans leur utilisation
    • la consommation d’énergie, les mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables
    • l’utilisation des sols.
4- Changement climatique
  • Les postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l’activité de la société. Il proviennent, notamment de l’usage des biens et services qu’elle produit
  • les mesures prises pour l’adaptation aux conséquences du changement climatique
  • les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long termes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en œuvre à cet effet.
5- Protection de la biodiversité
  • Les mesures prises pour préserver ou restaurer la biodiversité

Informations sociétales :

  1. Engagements sociétaux en faveur du développement durable :
    • l’impact de l’activité de la société en matière d’emploi et de développement local ;
    • l’impact de l’activité de la société sur les populations riveraines ou locales ; -les relations entretenues avec les parties prenantes de la société et les modalités du dialogue avec celles-ci ; -les actions de partenariat ou de mécénat ;
  2. Sous-traitance et fournisseurs :
    • la prise en compte dans la politique d’achat des enjeux sociaux et environnementaux
    • la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale
  3. Loyauté des pratiques : les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs ”

Illustration de la prise compte dans la politique d’achat des enjeux sociaux et environnementaux

Un projet pilote de RSE de « mise en place d’un système de GRH socialement responsable dans une entreprise industrielle en Chine » a reçu le prix de l’association Atls/Afmi en 2015. L’association Atlas-AFMI s’est constituée dans le courant de l’année 2008. Elle s’est constituée autour d’un ouvrage consacré à la mondialisation et à son impact. Il est souvent paradoxal sur les agents économiques comme sur les pays : rassemblant des enseignants-chercheurs représentant plus de dix institutions académiques (universités et écoles de gestion françaises), tous étroitement impliqués dans les relations de leurs institutions respectives avec des institutions étrangères et avec les organisations opérant hors de leurs frontières d’origine (dans les zones francophones et au-delà).

Focus : La RSE dans les petites entreprises

Si les obligations en matière de RSE concernent essentiellement les très grandes entreprises, sa prise en compte effective et efficace doit être l’objet de toutes les entreprises.
Ainsi, a été mise en place la « Plateforme RSE » (plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises) qui constitue un espace de dialogue, de concertation et de construction de propositions, qui entend notamment promouvoir la RSE, tant à travers les politiques publiques qu’à travers le soutien aux initiatives volontaires des acteurs privés, valoriser les pratiques exemplaires et favoriser la concertation des parties prenantes en amont et en appui aux négociations de normes internationales.

Sous l’impulsion de la Confédération des petites et moyennes entreprises une délibération sur la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) dans les TPE-PME a été signé le 21 décembre 2017.

L’objectif de ce texte est de donner aux branches professionnelles un cadre expérimental pour identifier des indicateurs sectoriels et impulser des démarches RSE dans les petites entreprises. 3 axes se dégagent :

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Cet article est édité à titre d’information. Pour plus de précisions ou pour des situations concrètes nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseil juridique.