Recyclage des déchets de bureaux

Est considéré comme déchet « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire »
(Art. L5411-1 du C. environnement).

Une entreprise ou un organisme public se doit de :

  • Qualifier et tirer ses déchets
  • Manipuler et entreposer ses déchets en limitant risques et nuisances
  • Confier ses déchets contractuellement à un prestataire agréé (ou sous certaines conditions pour les plus petits producteurs au service public de collecte des déchets ménagers)
  • Traiter ses déchets dans les filières autorisées
  • Privilégier dans l’ordre :
    • Le réemploi
    • Le recyclage
    • Les autre valorisations de déchets, dont la valorisation énergétique
    • L’élimination
  • Établir un registre chronologique de ses expéditions.


Le décret dit des « 5 flux » du 10 mars 2016 a renforcé les obligations des bureaux :

  • Trier et recycler les papiers obligatoire pour tous les bureaux dès 20 employés depuis le 1er janvier 2018
  • Trier et valoriser les « 5 flux » : carton, bois, métal, plastique et verre obligatoire pour tous les établissements produisant plus de 1 100 L par semaine
  • Le tri et la récupération des cartouches d’encre et des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) sont obligatoires pour tous les bureaux, quelle que soit leur taille ou leur production de déchets. – Consommer du papier recyclé : à hauteur de 40% à compter du 1er janvier 2020 obligatoire pour l’Etat et les Collectivités Territoriales

En cas d’infraction, le Code de l’environnement prévoit pour les entreprises des sanctions administratives (injonction de faire ou exécution d’office, consignation de somme, amende…) et dans les cas les plus graves des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Sur l’obligation de sécurité de l’employeur

L’employeur est tenu d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail. Sous l’influence du droit européen, notamment par le biais de la directive du 12 juin 1989 visant à promouvoir l’amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs, l’obligation de prévention s’est affirmée comme le cœur de l’obligation de sécurité de l’employeur.
Glissant d’une intervention a posteriori à une intervention a priori en vertu d’un principe d’intégration de la sécurité, la conception des instruments et processus de travail, les obligations de l’employeur quant aux lieux de travail et l’utilisation des équipements et moyens de protection ont fortement évolués.

Ainsi, l’employeur est tenu envers le travailleur d’une obligation de sécurité de résultat c’est à dire qu’on attend de lui qu’il assure un résultat : celui d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs. Le manquement à l’obligation de sécurité a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Toutefois, l’employeur n’est pas le seul acteur de cette mission, ainsi la directive du 12 juin 1989 est à l’origine de l’introduction en droit interne d’une obligation de sécurité à la charge du travailleur.
La prévention comporte de nombreux axes visant les risques chimiques, biologiques, cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, ionisants, amiante et autres risques (TMS, nanoparticules). L’accent est également mis sur l’environnement de travail.

Évolution légale et réglementaire de la prise en compte du traitement des déchets

La réglementation relative aux déchets a débuté avec l’adoption de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 abrogée par la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006. Cette directive interdit l’abandon, le rejet et l’élimination incontrôlée des déchets. Elle impose également aux États membres de promouvoir la prévention, le recyclage et la transformation des déchets afin de les réutiliser.

Cette directive a été refondue par le biais de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 qui tend à protéger l’environnement et la santé par la prévention ou la réduction des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets, et par une réduction des incidences globales de l’utilisation des ressources et une amélioration de l’efficacité de cette utilisation.
Modification de cette directive, dans le cadre du paquet économie circulaire, par une directive du 30 mai 2018. Les États membres doivent prendre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s’y conformer au plus tard le 5 juillet 2020.
Les principes généraux édictés par la directive s’appliquent de manière transversale aux différentes catégories de déchets, notamment aux déchets « de bureau ».

La France a transposé la directive 75/442/CE dans les dispositions de la loi du 15 juillet 1975, modifiée par la loi du 13 juillet 1992, ainsi que la directive 2008/98/CE à travers l’ordonnance du 17 décembre 2010 et le décret du 11 juillet 2011 aujourd’hui codifiés aux articles L. 541-1 à L. 542-14 du code de l’environnement et au titre IV du livre V du code de l’environnement.
2 lois sont également intervenues, les lois Grenelle 1 du 3 Août 2009 et Grenelle 2 du 12 juillet 2010, posant pour la première le principe de la politique des déchets et pour l’autre introduisant de nouvelles dispositions relatives à une gestion durable des déchets.

Divers plans d’actions ont également été conclus :

  • Plan d’actions déchets 2009-2012,
    Les 5 axes du plan sont :
    1. Réduire la production des déchets
    2. Augmenter et faciliter le recyclage
    3. Mieux valoriser les déchets organiques
    4. Réformer la planification et traiter efficacement la part résiduelle des déchets
    5. Mieux gérer les déchets du BTP

Le but est de mettre en œuvre les orientations de la directive de 2008 et des engagements du Grenelle de l’environnement.
La limite principale tient à ce que les déchets collectés de manière occasionnelle (encombrants, déchets verts, déblais et gravats, collecte en déchetteries ou en porte-à-porte) sont exclus du plan.
Bilan : En 2011, l’objectif de réduction de 7% des déchets dits « OMA », ordure ménagère et assimilées, est quasiment atteint.
Toutefois, ce plan est insuffisant car il ne traite que d’une part minime des déchets produits laissant pour compte « les déchets des activités économiques (DAE), c’est-à-dire les déchets qui ne sont pas produits par les ménages, (…) représentent la part la plus importante de ces déchets : 329 millions de tonnes en 2010 ».

  • Plan national pour la prévention des déchets 2014-2020 & évaluation environnementale
    Les enjeux majeurs du plan de prévention des déchets sont :
    1. de réduire le volume des déchets produits – en découplant la production de déchets de la croissance. Pour cela, il fixe des objectifs de réduction des volumes de déchets produits, ce qui permet, d’une part, de limiter la consommation des ressources nécessaires à la fabrication des produits correspondants et leur acheminement jusqu’au consommateur, avant qu’ils ne deviennent des déchets, et d’autre part de limiter les volumes traités des déchets en fin de vie des produits
    2. de réduire le volume des déchets dangereux et par là même leur nocivité globale
    3. d’arrêter un plan d’action, pour atteindre ces objectifs, comprenant des mesures de prévention fiables et efficaces et des dispositions adaptées de suivi.

L’objet du rapport environnemental du PNPD est d’évaluer notamment l’efficience des mesures proposées pour atteindre les objectifs de réduction des volumes de déchets par comparaison à un scénario de référence, l’articulation du PNPD avec les autres plans et programmes existants, et les impacts sur l’environnement, directs ou indirects, de la réduction des volumes de déchets produits.

Concernant les déchets d’activités économique « il est (…) proposé que [l’objectif de réduction] fasse l’objet de réflexions et d’une proposition dans le cadre des engagements volontaires ».

Un bilan a été rédigé en 2016 par l’ADEME à propos de la « Prévention de la production des déchets ».
Concernant les entreprises, la loi du 7 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a renforcé l’objectif du PNPD s’agissant de l’évolution des quantités de déchets des activités économiques, en prévoyant une réduction de ces quantités en 2020 par rapport à 2010, y compris pour les déchets du BTP.
Dans le projet initial, une évaluation approfondie de la portée effective du plan était prévu en milieu de parcours en 2017 et en fin de parcours en 2020.
Un nouveau projet de plan national de gestion des déchets a été proposé, en avril 2019, en consultation au public du 23 avril 2019 au 31 mai 2019. Projet à suivre…

Globalement la tendance est à la prise en compte et la démarche active de tous les acteurs de la société pour tendre à une réduction significative des déchets toutefois l’ancrage des mentalités sur la question et la lenteur de leur évolution constitue un frein certain.

Conséquences, en pratique, pour les entreprises : la production durable et éco-responsable

Les entreprises, qu’elles soient du secteur de l’économie « classique » ou de l’économie sociale et solidaire (« ESS »), ont un rôle essentiel à jouer en matière de prévention – quantitative et qualitative – des déchets issus à la fois de leurs activités économiques et de leurs produits en fin de vie. Agir pour réduire les quantités et la nocivité de leurs déchets permet non seulement aux entreprises de s’inscrire dans une démarche de développement durable, de type « RSE » (responsabilité sociétale des entreprises), mais aussi de réaliser des économies liées, d’une part, à la limitation de l’utilisation de ressources nouvelles, en amont, et, d’autre part, à la réduction des coûts de gestion des déchets générés au cours de l’activité économique.

Les entreprises étant concernées à la fois par les déchets « internes » issus de leurs activités de services, de production agricole, industrielle ou commerciale, ou de distribution, et par les déchets issus des services ou produits proposés, un large spectre d’actions de prévention s’offre à elles. En voici quelques exemples :

  • signer/adhérer et mettre en œuvre/décliner localement et/ou par secteur professionnel, les chartes d’engagement volontaire mises en place au niveau national en faveur du développement de l’économie circulaire, que ce soit par grand thème de politique publique (ex. : le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire) ou par secteur d’activité (ex. : engagements pris dans le cadre des travaux du Conseil national de l’industrie – CNI – ou des « Engagements pour la croissance verte » )
  • concevoir et fabriquer des produits éco-conçus, en particulier des produits durables, réparables et adaptables, qui soient résistants et, dans le cas de véhicules et d’équipements électriques et électroniques en particulier, dont les pièces détachées soient disponibles longtemps
  • limiter les emballages et suremballages, en particulier à usage unique ; leur préférer des emballages réutilisables (ex. : cageots et palettes pour le stockage et le transport, consigne pour les fûts et bouteilles de boissons vendues dans les cafés, hôtels, restaurants (CHR)…)
  • mettre en place des actions de réduction du gaspillage alimentaire
    (ex. : mise en place de plans d’actions dédiés dans les services de restauration collective, sur le modèle de ce qui est obligatoire pour les administrations publiques), en particulier celles liées aux nouvelles obligations réglementaires : intégration de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la RSE ; obligation, pour les surfaces de distribution alimentaire de plus de 400 m2, de signer des conventions avec des associations caritatives afin d’organiser et systématiser les dons alimentaires en leur faveur…
  • Exemple significatif d’engagement : le Contrat stratégique de la filière « Transformation et valorisation des déchets » signé le 18 Janvier 2019
    Le contrat du comité stratégique de filière (CSF) « Transformation et valorisation des déchets » s’inscrit pleinement dans les objectifs fixés par la Feuille de route Economie circulaire (FREC) du 23 avril 2018 visant à réduire de moitié la mise en décharge et à tendre vers 100% de plastiques recyclés à l’horizon 2025 ainsi que dans la continuité de la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (2015).

Le Comité stratégique de filière s’engage sur les six projets structurants pour répondre aux principaux défis et développer en France une industrie du recyclage performante et compétitive à l’échelle internationale :

  • Développer et soutenir l’incorporation de matières premières de recyclage dans les produits finis : la filière se mobilise pour actionner les leviers nécessaires afin d’augmenter le taux de matières premières recyclées dans les produits, tout en assurant leur qualité, leur traçabilité et une réelle sécurité pour les citoyens
  • Accompagner la croissance des besoins en valorisation énergétique des fractions non recyclables – Combustible solide de récupération (CSR) : la filière veut donner une impulsion au développement des CSR qui vise à valoriser énergétiquement les refus de tri. Les refus de tri sont préparés en CSR afin d’éviter leur enfouissement et sont utilisés comme combustible, en substitution d’énergies fossiles (charbon, pétrole, etc)
  • Accompagner les acteurs de la recyclabilité et le potentiel de valorisation : la mise en place d’un réseau d’expertise aura pour objectif d’informer sur la recyclabilité des produits mis sur le marché et d’encourager ainsi leur éco-conception. Il s’agit de déterminer si ces produits peuvent effectivement être recyclés ou non et donc de gérer au mieux leur fin de vie
  • Accélérer la croissance des entreprises et développer leur présence sur les marchés internationaux : la filière des métiers de l’environnement est composée de grands groupes français bien implantés à l’international. Pour voir émerger à l’échelon mondial, des PME et ETI françaises, agiles et performantes, le CSF a vocation à accompagner l’ensemble de ces acteurs dans la définition de leur stratégie de développement à l’international
  • Accompagner les métiers et l’évolution des compétences : A ce titre, le CSF s’engage dans un Engagement Développement et Compétences (EDEC) dont le but est d’accompagner les évolutions des métiers et des compétences du secteur, d’adapter les dispositifs existants de formation, et de construire des parcours innovants de formation et d’accompagnement RH des entreprises du secteur
  • Accélérer la robotisation des centres de tri : ce projet répond à des enjeux forts pour la filière dans sa dynamique de R&D, d’innovation et de développement industriel, en le reliant notamment aux enjeux du numérique et de l’Intelligence Artificielle. La robotisation des centres de tri doit permettre de développer un savoir-faire français et ainsi d’optimiser le tri des déchets et améliorer leur recyclage.

Remarque conclusive : La multiplication des programmes nationaux, régionaux, départementaux, locaux témoignent de l’ampleur de la prise de conscience de l’enjeu majeur de prévention des déchets. Toutefois, la condition sine qua non à la réussite de ces mesures est l’évaluation a priori et a posteriori des mesures engagées afin de palier aux manques et mettre en place les correctifs nécessaires pour atteindre les objectifs européens.

Incidence sur la RSE, moteur de la transparence et de l’information

Le concept de RSE a émergé à partir de la mesure de la réussite d’une entreprise au regard de ses résultats financiers, d’une part, et de ses réussites sociales, d’autre part. Ancré dans la législation française depuis la loi du 15 mai 2001, dite NRE, ce concept n’a eu de cesse d’être retravaillé, peaufiné.

Suite aux lois des 17 Août 2015 sur la transition énergétique et du 11 février 2016 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, le contenu du rapport de gestion des sociétés a été enrichi pour les plus grandes d’entre elles (sociétés dont les titres n’y sont pas admis (celles dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires excède 100 millions d’euros et dont le nombre de salariés est supérieur à 500). Il doit comporter une rubrique « Informations environnementales » détaillée (cf art R225-105 C.Com. en substance) :

II .- A.- 2° :

  1. Politique générale en matière environnementale :
    • l’organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement
    • les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions
    • le montant des provisions et garanties pour risques en matière d’environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours
  2. Pollution :
    • les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement
    • la prise en compte de toute forme de pollution spécifique à une activité, notamment les nuisances sonores et lumineuses
  3. Economie circulaire :
    • i) Prévention et gestion des déchets : -les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d’autres formes de valorisation et d’élimination des déchets ; -les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
    • ii) Utilisation durable des ressources :
      • la consommation d’eau et l’approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales
      • la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l’efficacité dans leur utilisation
      • la consommation d’énergie, les mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables
      • l’utilisation des sols ;
  4. Changement climatique :
    • les postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l’activité de la société, notamment par l’usage des biens et services qu’elle produit
    • les mesures prises pour l’adaptation aux conséquences du changement climatique
    • les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en œuvre à cet effet ;
  5. Protection de la biodiversité : les mesures prises pour préserver ou restaurer la biodiversité

3° Informations sociétales :

  1. Engagements sociétaux en faveur du développement durable :
    • l’impact de l’activité de la société en matière d’emploi et de développement local ;
    • l’impact de l’activité de la société sur les populations riveraines ou locales ; -les relations entretenues avec les parties prenantes de la société et les modalités du dialogue avec celles-ci ; -les actions de partenariat ou de mécénat ;
  2. Sous-traitance et fournisseurs :
    • la prise en compte dans la politique d’achat des enjeux sociaux et environnementaux
    • la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale
  3. Loyauté des pratiques : les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs  »

Illustration de la prise en compte dans la politique d’achat des enjeux sociaux et environnementaux

Un projet pilote de RSE de « mise en place d’un système de GRH socialement responsable dans une entreprise industrielle en Chine » a reçu le prix de l’association Atls/Afmi en 2015

L’association Atlas-AFMI s’est constituée dans le courant de l’année 2008, autour d’un ouvrage consacré à la mondialisation et à son impact, souvent paradoxal sur les agents économiques comme sur les pays: rassemblant des enseignants-chercheurs représentant plus de dix institutions académiques (universités et écoles de gestion françaises), tous étroitement impliqués dans les relations de leurs institutions respectives avec des institutions étrangères et avec les organisations opérant hors de leurs frontières d’origine (dans les zones francophones et au-delà).

Focus : La RSE dans les petites entreprises

Si les obligations en matière de RSE concernent essentiellement les très grandes entreprises, sa prise en compte effective et efficace doit être l’objet de toutes les entreprises.

Ainsi, a été mise en place la « Plateforme RSE » (plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises) qui constitue un espace de dialogue, de concertation et de construction de propositions, qui entend notamment promouvoir la RSE, tant à travers les politiques publiques qu’à travers le soutien aux initiatives volontaires des acteurs privés, valoriser les pratiques exemplaires et favoriser la concertation des parties prenantes en amont et en appui aux négociations de normes internationales.

Sous l’impulsion de la Confédération des petites et moyennes entreprises une délibération sur la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) dans les TPE-PME a été signé le 21 décembre 2017.
L’objectif de ce texte est de donner aux branches professionnelles un cadre expérimental pour identifier des indicateurs sectoriels et impulser des démarches RSE dans les petites entreprises.
3 axes se dégagent :

Renforcer le dialogue social sur la RSE

D’après la délibération, la RSE est la déclinaison dans l’entreprise des principes du développement durable conciliant performance économique, enjeux environnementaux et enjeux sociaux et sociétaux. Implanter la RSE nécessite d’associer tous les acteurs de l’entreprise et notamment d’informer et consulter les salariés, le cas échéant à travers leurs représentants.
C’est pourquoi les signataires souhaitent voir les branches volontaires préciser le rôle des institutions représentatives du personnel (IRP) des entreprises dans la mise en place des démarches de RSE. En outre, ils les incitent à négocier des accords-types en matière de RSE destinés aux entreprises de moins de 500 salariés.

Les branches sont aussi invitées, à titre expérimental, à ouvrir des discussions permettant de définir des indicateurs simples de suivi. Elles peuvent à ce titre élaborer un tableau de bord sectoriel, dimensionné pour les TPE-PME, mentionnant les thématiques sociales, environnementales et économiques. Dans les entreprises concernées, ce tableau de bord pourrait être présenté annuellement aux IRP et faire l’objet d’un avis. La délibération prévoit aussi la mise en place d’une instance paritaire de suivi, de promotion et d’appui. Cette instance se réunira pour proposer une méthode et les critères que les branches pourront retenir et compléter pour apporter des précisions sectorielles.

Développer la RSE pour améliorer la compétitivité

Selon les signataires, une démarche volontaire de RSE est un gage de performance globale pour une PME, tant dans son fonctionnement interne que dans son activité externe. La RSE est un outil de compétitivité qui doit favoriser les démarches collectives au croisement des approches sectorielles et territoriales et contribuer à mieux structurer l’activité économique. Ainsi, ils invitent les branches professionnelles à engager des discussions pour faire émerger des accords-cadres entre les grandes entreprises donneuses d’ordre et les PME sous-traitantes. L’objectif est ici de faire évoluer la relation traditionnelle de sous-traitance vers une notion partenariale inscrite dans la durée.

Concrètement, des engagements, appuyés sur des indicateurs élaborés au niveau des branches professionnelles concernées, viendraient garantir un équilibre tout au long de la chaîne d’achat, notamment en matière de délai de paiement.

Par ailleurs, pour amplifier la mobilisation des TPE-PME en matière de protection de l’environnement, les signataires estiment qu’il faut accroître l’avantage compétitif des acteurs engagés. En outre, ils estiment nécessaire d’encourager les dirigeants et salariés qui ne perçoivent pas encore la valorisation d’une démarche RSE.

Valoriser les démarches RSE

Pour les signataires de la délibération, il est logique et cohérent de valoriser et soutenir les TPE-PME engagées volontairement dans une démarche de RSE et d’inciter celles qui ne l’ont pas encore fait. En ce sens, les entreprises ayant entrepris une démarche RSE devraient faire l’objet d’une « labellisation » au terme d’un contrôle spécifique reposant sur des critères objectifs. Ces critères seraient élaborés avec les partenaires sociaux pour une durée déterminée et régulièrement renouvelés. Les entreprises auxquelles serait accordé ce label bénéficieraient d’une simplification des contrôles administratifs. Elles pourraient aussi être inscrites sur une liste leur permettant d’accéder plus facilement aux marchés publics.

Sur ce point, les signataires demandent aussi l’instauration de critères de prise en compte de la RSE dans l’attribution des marchés publics. Ces critères pourraient s’appuyer sur les tableaux de bord définis par les branches.

Suite à la refonte par l’ordonnance du 22 septembre 2017 de la BDES (base de données économiques et sociales), l’employeur a l’obligation de communiquer sur les « informations en matière environnementales » (art. R2312-9 C.Travail) renvoyant à l’article R225-105 du Code de Commerce (en substance) :

« C – Pour les sociétés anonymes dont le total du bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent les seuils suivant : 20 ou 100 millions d’euros pour le total du bilan, 40 ou 100millions d’euros pour le montant net du chiffre d’affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice, selon que les titres de la société sont admis en bourse ou non, les informations environnementales présentées à l’assemblée des actionnaires, soit : ».
cf ci-dessus article R225-105 C.Com.

Outre les informations de la BDES, est également tenu, à la disposition des membres du CSE (comité social et économique), le registre de danger grave et imminent et le registre sanitaire et environnemental sur lesquels sont portés les avis émis par les membres du CSE dans le cadre de leur droit d’alerte.

Si la RSE et les questions sociales et environnementales ne constituent une obligation que pour les plus grandes entreprises, il convient de souligner que la loi Pacte du 22 mai 2019 intègre désormais une logique de responsabilité sociale des entreprises dans le code civil en cristallisant la nécessaire prise en compte, par les entreprises, des incidences sociales et environnementales de leurs activités.
« L’environnement » doit être compris au sens écologique du terme, c’est-à-dire qu’on y inclut les risques de pollution, la protection des écosystèmes, la lutte contre le réchauffement climatique, etc.

L’article 1833 du Code Civil prévoit désormais qu’au delà « d’avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés », la société « est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environne mentaux de son activité ».

L’obligation de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité a été conçue comme une obligation de moyens. La décision de gestion prise par les dirigeants de la société ne pourra être retenue qu’après examen des risques et des opportunités que l’activité fait peser sur l’environnement écologique et social de l’entreprise. La conscience des conséquences n’est exigée que tant que celles-ci sont prévisibles.
Ces réflexions doivent être menées en envisageant de manière concrète les effets de l’activité de l’entreprise. Ainsi, le degré d’exigence sera moindre s’agissant des plus petites entreprises.

Le recyclage des déchets au bureau

Selon l’ADEME, Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, les ménages français produisent chaque année 31 millions de tonnes de déchets. Dans le même temps, les entreprises en produisent 10 fois plus (soit un total de 315 millions de tonnes).

Dans les bureaux, ce sont :

  • 130 kilos de déchets produit par chaque collaborateur d’un entreprise française chaque année.
  • 2,4 millions de tonnes de déchets produits
  • le taux de recyclage des canette et bouteilles en plastiques jetés au bureau est de 61%.
  • seulement 35% des déchets papiers produits par les entreprise françaises sont recyclés.

La gestion des déchets des entreprises représente un enjeu majeur pour l’environnement.

De manière générale, une entreprise, en tant que producteur de déchets ou détenteur de déchets, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément à la réglementation. Elle en est responsable jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers (article L541-2 du Code de l’Environnement).

Ainsi, toute entreprise ou organisme public se doit de :

  • Qualifier et trier ses déchets
  • Manipuler et entreposer ses déchets en limitant risques et nuisances
  • Confier ses déchets contractuellement à un prestataire agréé (ou sous certaines conditions, pour les plus petits producteurs, au service public de collecte des déchets ménagers)
  • Traiter ses déchets dans les filières autorisées
  • Privilégier, dans l’ordre :
    • Le réemploi
    • Le recyclage
    • Les autres valorisations de déchets, dont la valorisation énergétique L’élimination.
  • Établir un registre chronologique de ses expéditions.

Filière autorisées : Kesako ?

Le terme de filière autorisée ou filière dédiée est utilisé quand une filière spécifique est mise en œuvre pour la récupération, la valorisation ou l’élimination de certains produits en fin de vie : Emballages, Piles et accumulateurs, pneumatiques, véhicules hors d’usage, DEEE, ect…

Les objectifs de ces filières de traitement se résument en termes de :

  • valorisation énergétiquevalorisation de matières premières organiques et minérales
  • valorisation en sciences des matériaux
  • valorisation en agriculture et en élevage
  • valorisation en techniques de l’environnementélimination

De nombreuses entreprises spécialisées dans la collecte et le traitement des déchets assurent le réemploi, le recyclage, la valorisation et l’élimination des déchets : Véolia, Chimirec, Cèdre, Théys (pour les déchets dangereux), ect….

Sur l’obligation d’établir un registre chronologique et la question des bordereaux de suivi

Article L541-7 du C. de l’environnement : « Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets sont tenues de fournir à l’administration toutes informations concernant l’origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d’élimination des déchets qu’elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge ».

De surcroît, tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de :

  • caractériser ses déchets et en particulier de déterminer s’il s’agit de déchets dangereux
  • fournir les informations nécessaires à leur traitement lorsque les déchets sont transférés àdes fins de traitement à un tiers.

Lorsqu’il s’agit de déchets dangereux, le producteur ou détenteur est tenu de :

  • emballer ou conditionner les déchets dangereux
  • apposer un étiquetage sur les emballages ou contenants conformément aux règlesinternationales et européennes en vigueur.

Le dispositif de contrôle des circuits de traitement des déchets repose sur trois types de formalités auxquelles doivent se soumettre les différents acteurs de la chaîne de traitement :

  • le registre chronologique de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement des déchets, qui est conservé pendant minimum 3 ans (C. env., art. R. 541-43). Les débiteurs de cette obligation sont les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets. Les ménages sont exonérés de l’obligation de tenir un registre ;
  • la déclaration annuelle sur la nature, les quantités et la destination ou l’origine de ces déchets (C. env., art. R. 541-44). Les débiteurs de cette obligation sont les exploitants des installations nucléaires, des installations individuelles définies au second alinéa du I de l’article R.* 1333-40 du Code de la défense et des systèmes nucléaires militaires mentionnés à l’article L. 1333-15 du même code et les exploitants des installations classées produisant des déchets et des installations assurant le traitement de déchets ;
  • le bordereau qui accompagne les déchets dangereux ou radioactifs (C. env., art. R. 541-45). Les débiteurs de cette obligation sont toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets radioactifs, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n’est pas connu et les remettant à un tiers.

Les négociants ont ainsi l’obligation de tenir à jour et de conserver pendant au moins trois ans un registre chronologique de la production, de l’expédition, de la réception, et du traitement de ces déchets (C. env., art. R. 541-43) (1er moyen de contrôle).

Le contenu de ce registre est précisé à l’article 4 de l’arrêté du 29 février 2012 :

« Ce registre contient au moins, pour chaque flux de déchets détenus, les informations suivantes :

  • la date d’acquisition et de cession du déchet
  • la nature du déchet détenu (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l’annexe II de l’article R. 541-8 du Code de l’environnement)
  • la quantité du déchet détenu
  • le nom et l’adresse du producteur du déchet
  • le nom et l’adresse de la personne auprès de laquelle le déchet a été acquis
  • le cas échéant, le nom et l’adresse des installations où les déchets ont été préalablement triés, entreposés, regroupés ou traités depuis leur production
  • le nom et l’adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article R. 541-53 du Code de l’environnement
  • le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
  • le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) no 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
  • le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié
  • le code du traitement qui va être opéré dans l’installation réceptrice selon les annexes I et II de la directive CE no 2008/98 du 19 novembre 2008 relative aux déchets
  • la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1 du Code de l’environnement.

Les négociants sont cependant exonérés de cette obligation s’ils sont soumis à une obligation équivalente au titre de l’article 22 du règlement no 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), à l’exception des biodéchets et des déchets destinés à l’incinération, à la mise en décharge, à la méthanisation ou au compostage.

Enfin, dès lors qu’il détient des déchets dont le producteur n’est pas connu, le négociant, à l’occasion de leur remise à un tiers, doit émettre un bordereau qui accompagne les déchets et doit être conservé par ce dernier pendant cinq ans.

Les cas d’exonération de cette obligation sont limitativement énumérés à l’article R. 541-45 du Code de l’environnement ». cf paragraphe suivant

La traçabilité, permettant la transparence et l’information, sont assuré par le bordereau de suivi (3° moyen de contrôle).

Le bordereau distingue l’admission des déchets dans l’installation et leur traitement effectif ; de même sont précisément envisagés l’entreposage provisoire, le reconditionnement, la notion de transformation, afin qu’aucune étape des circuits parfois complexes n’échappe à sa vigilance. Le contrôle des transferts de petites quantités de déchets est aussi prévu.

Ainsi, il existe :

  • un bordereau de suivi des déchets dangereux, qu’il est possible de qualifier de « généraliste »
  • des bordereaux de suivi de déchets dangereux particuliers pour des déchets spécifiques, telsque :
    • les déchets d’activités de soin à risques infectieux (DASRI)
    • les déchets d’amalgames dentaires
    • les déchets très faiblement radioactifs
    • les déchets contenant de l’amiante
    • les déchets de fluides frigorigènes
    • les véhicules hors d’usage.

Aux termes de l’article R. 541-45 du Code de l’environnement sont tenus d’émettre un bordereau de suivi qui accompagne les déchets :

  • toute personne qui produit des déchets dangereux ou radioactifs, tels que définis à l’article R. 541-42 du Code de l’environnement
  • tout collecteur de petites quantités de déchets dangereux ou radioactifs
  • toute personne ayant reconditionné ou transformé des déchets dangereux ou radioactifs
  • toute personne détenant des déchets (dangereux ou non) dont le producteur n’est pas connu etles remettant à un tiers.

Aux termes de l’article R. 541-45 du Code de l’environnement, lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau.
Lorsqu’une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont la provenance reste identifiable, l’auteur du traitement informe l’expéditeur initial des déchets de leur destination ultérieure.
Les personnes transportant, entreposant, reconditionnant, transformant ou traitant des déchets dangereux ainsi que les négociants de ces mêmes déchets remplissent le bordereau aux endroits les concernant.

Exceptions : sont exclues de ces obligations d’information :

  • les personnes qui remettent des huiles usagées à des ramasseurs agréés en application des articles R. 543-3 à R. 543-15 du Code de l’environnement
  • les personnes qui remettent un véhicule hors d’usage à une installation de traitement agréée en application des articles R. 543-154 à R. 543-171 du Code de l’environnement
  • les personnes qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément au règlement CE no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets
  • les ménages
  • les personnes qui sont admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux
  • les personnes visées au paragraphe 1 de l’article 22 du règlement no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement no 1774/2002
  • les personnes qui remettent des piles et accumulateurs usagés, des déchets d’équipements électriques et électroniques aux personnes tenues de les reprendre ou aux éco-organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations. Le bordereau sera alors émis par le producteur, importateur ou distributeur qui a mis en place le système individuel, ou par l’éco-organisme.

Plus récemment, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte(LTECV) du 18 août 2015 et le décret « 5 flux » du 10 mars 2016 ont renforcé les obligations des bureaux :

  • Trier et recycler les papiers obligatoire pour tous les bureaux dès 20 employés depuis le 1er janvier 2018
  • Trier et valoriser les « 5 flux » : carton, bois, métal, plastique et verre obligatoire pour tous les établissements produisant plus de 1 100 L par semaine
  • Le tri et la récupération des cartouches d’encre et des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) sont obligatoires pour tous les bureaux, quelle que soit leur taille ou leur production de déchets.
  • Consommer du papier recyclé : à hauteur de 40% à compter du 1er janvier 2020 obligatoire pour l’Etat et les Collectivités Territoriales

Ainsi, les entreprises doivent confier par contrat, à un prestataire agréé, la gestion de leurs déchets. Toutefois, sous certaines conditions, les entreprises, artisans, commerces… qui produisent de faibles volumes de déchets peuvent utiliser le service public de collecte des ordures ménagères. Ces conditions dépendent du contexte local et des choix politiques et techniques de la collectivité en charge de ce service public. Dans ce cas, le coût de la collecte et de la prise en charge des déchets peut être répercuté à l’entreprise de 2 façons :

  • Sous forme d’une taxe liée à la taxe foncière
  • Sous forme d’une redevance, proportionnelle aux services rendus (par exemple à la fréquence de collecte, au nombre de bacs mis à disposition).

Sanctions sur le non respect de l’obligation de recyclage des déchets de bureaux

En cas d’infraction, le Code de l’environnement prévoit pour les entreprises des sanctions administratives(injonction de faire ou exécution d’office, consignation de somme, amende…) et dans les cas les plus graves des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Encouragement à la certification

L’écolabel européen a été créé en 1992 par la Commission européenne. Il est délivré par Afnor (Association française de normalisation) Certification. Il garantit au consommateur que le produit ou le service est respectueux de l’environnement tout en restant efficace. C’est le seul label écologique officiel utilisable dans tous les pays membres de l’Union européenne. Il répond à la norme ISO 14024.
Les tarifs de certification dépendent de la taille de votre entreprise. Il existe des aides financières (notamment de l’Ademe, établissement public sous la tutelle du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de l’Enseignement supérieur) pour obtenir l’Écolabel européen.